Conditions Générales de Vente création de site internet sur mesure

L'accès aux services du site iStatut.com est soumis à une inscription préalable de l'Utilisateur.
Cette inscription est gratuite et n'engage pas l'Utilisateur à avoir recours aux services du site iStatut.

Tout client du site www.iStatut.com est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande entraîne l'acceptation par le client des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve.

Les commandes passées sur le site www.iStatut.com engagent le client dès l'acceptation de la commande. Les photographies, caractéristiques et informations présentées sur le site ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel.


Principes généraux
Les ventes distribuées sur le site iStatut.com sont assujetties à ces conditions générales de vente. Le fait de passer commande sur le site iStatut.com implique la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Odebit Multimedia Europe, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Le site www.iStatut.com est la propriété de la société Odebit Multimedia Europe, Office 404 324-326 Regent Street, London W1B 3HH, United Kingdom - Company N° 7097465.


Commandes
Le client passe commande auprès de iStatut directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée auprès de iStatut sera confirmée une fois le règlement effectué par carte bleue directement sur le site. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL, solution la plus utilisée dans le monde. Le règlement du service de création de site internet s'effectue, à la commande, uniquement par carte bancaire sur une plateforme de paiement 100% sécurisée. iStatut génére la facture du client, dès que son paiement est validé.


Prix
Les prix de vente des prestations de création de site internet ou de référencement de site figurant sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises et exemptés de TVA pour tous les clients résidants hors du Royaume-Unis. Toutes les commandes, quel que soit le pays d'origine, sont payables en Euros. iStatut se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

iStatut propose à ses clients de développer leur site internet sur mesure.
iStatut propose également un service de référencement et de Netlinking.


Mode de livraison
Le client sera livré uniquement "on line" : Aucun CD-ROM ou autres supports informatiques ne seront expédiés par voie postale.


Création de site
Le client dispose d'un espace disque constituant d'un site internet accessible sur le réseau Internet. La gestion de ce site s'effectue par le biais d'un navigateur Internet. Le client disposera d'un site web, d'une adresse URL du type www.votresociete.com, biz, net, ou org afin de lui permettre d'identifier son site internet. Notre offre comprend l'hébergement et l'ensemble des connexions nécessaires afin que le site internet du client soit accessible aux tiers. En ce qui concerne la gestion de son site, le client doit se conformer aux lois et règlements en vigueur dans son pays d'origine. Par les présentes, le client s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser iStatut de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au contenu mis en ligne par le client. iStatut se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'elle estimerait non conforme aux lois de son pays ou internationales.


Fin du contrat, Droit de rétractation
Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par iStatut de la commande en ligne passée par le client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par iStatut.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

En outre, iStatut pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du client, notamment en cas de :
- non-respect par le client des obligations prévues à l'article "Obligations du client";
- retard dans le paiement des sommes dues par le client, qui serait supérieur à dix (10) jours;
- défaut de mise en conformité, après sommation du client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web.

Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de iStatut, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le client en application des présentes, iStatut est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la "Registry" et à interrompre l'accès au service et/ou résilier le contrat.

Le client béneficie d'un droit de rétractation. Le client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 2 (2) jours à compter de la réception de la première maquette graphique de son site internet. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le client doit en informer iStatut par email uniquement.

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au client d'obtenir le remboursement de sa commande.

Le paiement des abonnements étant effectué trimestriellement, le client pourra interrompre ce contrat à la date d'échéance de son dernier réglement, soit tous les trois (3) mois.

- Si le client a souscrit à l'offre durant au moins 24 mois, son site lui appartient et pourra donc le récupérer (iStatut livrera le site compressé en .ZIP ou l'installera sur le nouveau serveur du client si il lui communique ses accès FTP).
- Si le client souhaite interrompre le contrat avant ces 24 mois, le client ne pourra pas récupérer son site. Le site du-dit client sera alors mis en vente aux enchères (iStatut prendra la précaution du supprimer tous éléments personnels du client : logo, nom, adresse, etc... avant cette mise en vente).


Obligations du client
Le client garantit que les données qu'il fournira à iStatut sont justes et complètes. Il s'engage à informer iStatut immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à iStatut l'exactitude des données si iStatut en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du client;

Le client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. iStatut se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au client à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au delà d'une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.

Le client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux différents services proposés par iStatut et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du client et a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de iStatut, le client devra régler immédiatement entre les mains de iStatut, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par iStatut ou par un tiers intéressé.

Le client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures iStatut des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de iStatut est strictement interdite et pourra entraîner l'interruption et/ou la résiliation du contrat. Le client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le client lui-même, iStatut ou toute autre personne.

Le client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. iStatut est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. iStatut avertira dans les plus brefs délais le client de l'application d'une telle décision.

Le client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des oeuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, iStatut se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

Le client s'interdit de plus ce qui suit :
- Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier de l'Internet ;
- Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux ;
- Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay ») ;
- Utiliser tout serveur ou service de iStatut pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques; - Utiliser tout serveur ou service de iStatut pour se livrer à une activité de « hameçonage » (« phishing activities ») et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé).

Pour respecter ses obligations aux termes des conditions générales de vente et respecter les législations applicables, le client s'engage à ne pas diffuser, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais, directement ou indirectement, du site web tout contenu présentant les caractères suivants :
- atteinte à la vie privée d'autrui.
- diffamation ou injure.
- contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d'une ouvre de l'esprit (par exemple: extrait musical, photographie, extrait littéraire...) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
- provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur.
- provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide.
- provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence. l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité.
- négation de crimes contre l'humanité.

iStatut se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat en cas de manquement du client à ses obligations. Le client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le client lui-même, iStatut ou toute autre personne.


Responsabilité
Fourniture des coordonnées et informations par le client : Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées et autres informations qu'il saisie dans les différents formulaires sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les documents et services commandés. En aucun cas, la responsabilité de iStatut ne pourra être retenue si le client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou des documents en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Limites de l'Internet et de l'hébergement : Le client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît : - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ; - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par le client à ses risques et périls.

Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre de iStatut ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le client à iStatut pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.